CDL-AD(2004)040-f
Avis sur la loi sur l'élection des autorités de l'Administration publique locale de la Roumanie adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 11e réunion (Venise, 2 décembre 2004) et la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)