CDL-AD(2004)050-f
Règlement intérieur révisé, adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002), tel qu'amendé à sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) et à sa 61e session plénière (Venise, 2-3 décembre 2004)