CDL-AD(2005)035-f
Avis sur la loi modifiant et complétant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21 et 22 octobre 2005)
Choose a year