CDL-AD(2006)003-f
Avis conjoint sur la proposition de loi relative au registre électoral d'État de l'Ukraine, soumise par MM. O. Zadorozhny et Yu. Klyuchkovsky, députés du Peuple de l’Ukraine, par la Commission de Venise et le BIDDH de l'OSCE adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 15ème réunion (Venise, 15 décembre 2005) et la Commission de Venise lors de sa 65ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2005)
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