CDL-AD(2006)039-f
Observations sur le projet de loi final sur l'élection au suffrage direct des préfets de région, du maire de la ville de Zagreb, des maires et des représentants de l'exécutif municipal de la République de Croatie approuvées par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)