CDL-AD(2007)005-f
Avis concernant le projet de loi sur le statut juridique d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)