CDL-AD(2009)012-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)