CDL-AD(2009)013-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur le droit des téléspectateurs de saisir les tribunaux contre les décisions d'une autorité de radiodiffusion indépendante concernant la reprogrammation d'une émission, adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)
Choose a year