CDL-AD(2011)033-f
Avis conjoint sur le projet de loi ukrainienne portant modification de la loi sur le judiciaire et le statut des juges et d'autres textes législatifs de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine (Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit) du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)