CDL-AD(2012)026-f
Avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’Etat de Droit des mesures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant et complétant la loi n° 3/2000 sur l’organisation d’un référendum de Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)