CDL-AD(2013)031-f
Règlement intérieur révisé adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002), tel qu’amendé lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002), lors de sa 61e session plénière (Venise, 2-3 décembre 2004) et lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)