CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2014)015-f
Avis sur la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle en période de transition présidentielle en République slovaque, adopté par la Commission de Venise lors de sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024