CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2015)016-f
Mémoire amicus curiae concernant la règle «non ultra petita» dans les affaires pénales pour la Cour constitutionnelle de Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024