CDL-AD(2017)006-f
Avis conjoint sur le projet de liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 58e réunion (Venise, 9 mars 2017) et par la Commission de Venise à sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)