CDL-AD(2017)021-f
Turquie - Avis sur les dispositions du décret-loi d'urgence N° 674 du 1er septembre 2016 relatives à l'exercice de la démocratie locale en Turquie, adopté par la Commission de Venise à sa 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017)