CDL-AD(2017)030-f
Ukraine - Avis concernant les dispositions de la loi sur l'Education du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'Etat et des langues minoritaires et autres dans l'Education, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)