CDL-AD(2020)038-f
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise
et la Direction générale des droits de l'homme
et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption, suite à l'arrêt n° 13-r/2020
de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 9 décembre 2020, entériné par la Commission de Venise le 11 décembre 2020,
à sa 125e session plénière en ligne (11-12 décembre 2020)