CDL-AD(2021)003-f
Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 71e réunion (en ligne, 18 mars 2021) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19 et 20 mars 2021)