CDL-AD(2021)020-f
Géorgie - Avis urgent sur les amendements portant sur
la loi organique sur les tribunaux de droit commun, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 28 avril 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)