CDL-AD(2021)027-f
Fédération de Russie - Avis
sur la compatibilité
avec les normes internationales en matière de droits de l'homme
d'une série de projets de loi
introduit par la Douma d'Etat Russe
entre le 10 et 23 novembre 2020
pour modifier les lois concernant les « agents étrangers », adopté par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)