CDL-AD(2022)038-f
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 10 février 2022, entériné par la Commission de Venise lors de sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)