CDL-AD(2022)045-f
Roumanie - Avis Urgent sur trois lois concernant le système judiciaire, rendu le 18 novembre 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)