CDL-AD(2022)046-f
Serbie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie - Droit électoral et administration électorale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 75e réunion (Venise, 15 décembre 2022) et adopté par la Commission de Venise à sa 133e session plénière (Venise, 16-17 Décembre 2022)