CDL-AD(2023)008-f
République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise 10-11 mars 2023)