CDL-AD(2023)018-f
Ukraine - Avis sur la loi "sur la prévention des menaces pour la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique et politique important dans la vie publique (oligarques)", adopté par la Commission de Venise, lors de sa 135ème session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)
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