CDL-AD(2023)025-f
Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine qui restreignent la participation au pouvoir d'Etat de personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites par la loi, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 78e réunion (5 octobre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023).