CDL-AD(2023)042-f
Ukraine - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine », rendu le 25 septembre 2023 conformément à l'article 14a du Règlement de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)