CDL-AD(2023)045-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le document conceptuel concernant la réforme de la commission d'éthique et de discipline de l'assemblée générale des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)