CDL-AD(2024)003-f
Espagne - Avis sur les exigences en matière d’Etat de droit relatives aux amnisties, eu égard en particulier à la proposition de loi parlementaire espagnole « sur la loi organique sur l'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne », adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)