CDL-AD(2024)005-f
Bulgarie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale des droits humains et de l'état de droit du Conseil de l'Europe sur le Code de conduite éthique des procureurs et des enquêteurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)