CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2024)011-f
Monténégro – Avis urgent sur le projet de loi sur la prévention de la corruption, rendu le 21 mai 2024 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024