CDL-AD(2024)012-f
Monténégro - Avis urgent sur les suites données sur les projets d’amendements révisés à la loi sur le Conseil judiciaire et les juges, rendu le 6 mai 2024 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)