CDL-AD(2024)018-f
Pologne - Avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature de la Pologne, rendu le 8 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, etentériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024)