CDL-AD(2024)024-f
Monténégro – Avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles, rendu le 22 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024)