CDL-AD(2024)027-f
Déclaration interprétative révisée sur la Stabilité du droit électoral, approuvée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adoptée par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
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