CDL-AD(2024)028-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)