CDL-AD(2024)030-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les projets de loi modifiant et complétant la « Loi sur les médias de masse » et le Code civil de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
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