CDL-AD(2024)031-f
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit sur le projet d'amendements au Code judiciaire de l'Arménie (concernant les évaluations des juges), adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)