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CDL-AD(2024)043-e
Report on a rule of law and human rights compliant regulation of spyware, adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)
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2024
CDL-PI(2024)014
Anglais
16/07/2024
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Publique
Questionnaire on the regulation of spyware at domestic level
CDL-PI(2024)014
Français
16/07/2024
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Publique
Questionnaire sur la réglementation des logiciels espions au niveau national
CDL-AD(2024)043
Français
13/12/2024
-
Publique
Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'Etat de droit et aux droits humains, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)
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