CDL-AD(2025)007-f
Pérou - Avis sur le projet de modification de l'article 99 de la Constitution concernant la mise en accusation des membres des organes d’administration électorale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques à sa 82e réunion (Venise, 13 mars 2025) et adopté par la Commission de Venise à sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)