CDL-AD(2025)033-f
Mémoire amicus curiae urgent pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie sur les garanties procédurales dans l'exercice des pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires, publié le 19 septembre 2025 conformément à l'article 14a
du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 144e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2025)