CDL-AD(2025)041-f
République slovaque - Avis sur la loi n° 109/2025 modifiant la loi « sur les organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général » et d'autres lois connexes, adopté par la Commission de Venise lors de sa 144e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2025)
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