CDL-AD(2025)052-f
Ukraine - Avis sur le projet d'amendements à certaines lois concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentielle pour le poste de juge de la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 145e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2025)
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