CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2005)017-f
Avis sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » de l'Italie avec les standards du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression et de pluralisme des médias adopté par la Commission de Venise lors de sa 63ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2005)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022