CDL-AD(2014)009-f
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l'Homme (DDH) de la Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi portant modification et complétant certains actes législatifs,
appuyé par le service d'information et de sécurité de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)