CDL-AD(2019)015-f
Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire
et l’opposition dans une démocratie : une liste des critères, adoptés par la Commission de Venise à sa 119e session plénière (Venise, 21-22 juin 2019) et entérinés par les Délégués des Ministres le 5 février 2020