CDL-AD(2019)018-f
Arménie - Avis sur les implications constitutionnelles
de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- Adopté par la Commission de Venise
lors de sa 120e session plénière
(Venise, 11 et 12 octobre 2019)