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CDL-AD(2020)001-f
Moldova, République - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, adopté par la Commission de Venise le 20 mars 2020 par une procédure écrite remplaçant la 122e session plénière

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