CDL-AD(2020)017-f
Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 janvier 2020, entériné par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par une procédure écrite remplaçant la 123ème session plénière