CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2021)014-f
Note du Secrétariat sur la Recommandation 2192 (2020) de l'Assemblée parlementaire « droits et obligations des ONG venant en aide aux refugiés et aux migrants en Europe », en vue de la préparation de la réponse du Comité des ministres à cette Recommandation, entérinée par la Commission de Venise à sa 126e Session Plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021